Conditions générales d’abonnement des offres Novisur.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs de Novisur et du client dans le cadre de l’utilisation par le client des services fournis par Novisur.

Toute utilisation des produits et services Novisur est subordonnée au respect par le client des présentes conditions générales d’abonnement.

1. Définitions 

Dans les présentes conditions générales, les mots ou expressions commençant par une majuscule auront la signification suivante :

Application : désigne l’application mobile Check’In (téléchargement depuis App Store, Google Play et création d’un compte nécessaires depuis un terminal mobile compatible) permettant d’accéder aux Services Novisur et notamment de gérer les comptes Utilisateurs.

CGA : désigne les présentes conditions générales d’abonnement.

2. Conditions d’accès de l’Application et du Service Novisur

2.1 Équipement(s) et téléchargement de l’Application

Pour utiliser le Service Novisur, le Client doit obligatoirement disposer d’un ou plusieurs équipements compatibles avec l’Application, dont il assume l’entière responsabilité. Ces équipements doivent être strictement personnels et ne doivent pas être partagés dans le cadre de l’utilisation du Service. Le Client est tenu de prendre toutes les précautions nécessaires pour prévenir tout vol ou accès frauduleux par des tiers, quels que soient les moyens employés. Il lui incombe également d’assurer la mise à jour et l’évolution de ses équipements et de veiller à leur sécurité.

Par ailleurs, le Client doit télécharger l’Application sur un équipement compatible et disposer d’un numéro de téléphone mobile valide.

2.2 Installation des Produits Novisur

Le Client procède lui-même à l’installation des Produits Novisur. Pour accéder au Service Novisur, il est impératif que le Client installe les Produits conformément aux consignes d’utilisation, de configuration et d’entretien spécifiées dans la documentation disponible sur l’Application. Toute installation ou utilisation non conforme aux normes en vigueur et aux consignes d’utilisation relève de la responsabilité du Client, qui en assumera les conséquences, y compris financières.

Le Client doit vérifier que la configuration de ses équipements personnels est compatible avec les Produits Novisur et veiller à ce que lui-même, ainsi que les autres utilisateurs de son compte, respectent toutes les exigences nécessaires à l’installation et à l’utilisation des Produits.

En cas de changement d’adresse du Domicile, le Client s’engage à notifier Novisur de la nouvelle adresse d’installation des Produits au moins quinze (15) jours avant le déménagement et à réinstaller les Produits conformément aux CGA.

3. Souscription au Service Novisur/Rétractation 

3.1. Souscription

Lors de la souscription au Service Novisur, le Client est tenu de créer un compte client en fournissant des informations personnelles telles que ses noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail. Le Client doit veiller à ce que ces informations soient exactes, à jour et complètes, afin de garantir la réception des communications de Novisur, des alertes transmises via l’Application et des éventuels appels du prestataire de télésurveillance en cas d’abonnement à cette option. Le Client assume l’entière responsabilité de l’exactitude des données fournies lors de la création du compte ainsi que de leur mise à jour régulière.

Le Client doit disposer d’une adresse e-mail valide. La confirmation de la souscription sera envoyée par e-mail. Il est de la responsabilité du Client de vérifier que l’adresse e-mail renseignée est correcte et qu’il en est bien le titulaire. Toute conséquence découlant d’une erreur dans l’adresse e-mail fournie relève exclusivement de la responsabilité du Client, dégageant ainsi Novisur de toute obligation en la matière.

3.2. Rétractation

Dans le cadre d'une commande à distance d'un pack Novisur, le Client bénéficie d'un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits Novisur pour exercer son droit de rétractation concernant son offre de Service. Afin de faire valoir ce droit, le Client doit informer Novisur de sa décision de se rétracter avant l'expiration de ce délai, en fournissant une déclaration claire et sans ambiguïté.

4. Utilisation des Produits Novisur et du Service Novisur

Le Client s’engage à respecter, ou faire respecter à toute personne utilisant le Service Novisur, les règles suivantes :

-   Les données transmises ou accessibles via les réseaux de communications électroniques, notamment Internet, doivent strictement respecter les lois, réglementations, chartes d’usage et normes déontologiques en vigueur aux niveaux national et international. En particulier, tout contenu incitant à des crimes ou délits, à la haine raciale, au suicide, à l’apologie des crimes contre l’humanité, ou contenant des éléments de pornographie enfantine, est formellement interdit.

-   le Client, par son comportement, et par les données qu’il met à disposition ou qu’il obtient à l’aide du Service Novisur, s’oblige à ne pas porter atteinte aux droits des tiers, notamment par :

o   utiliser les données pour exercer des moyens de pression (chantage ou extorsion)

Pour permettre le fonctionnement normal du Service Novisur, le Client s’engage à :

-   signaler immédiatement à Novisur toute anomalie ou panne pouvant affecter le fonctionnement des Produits Novisur et/ou du Service Novisur ;

-   faire procéder au remplacement de pile(s) lorsqu’il est averti que la ou les piles d’un ou de plusieurs Produits Novisur sont faibles,

-   ne faire aucune modification des Produits Novisur ;

-   utiliser les Produits Novisur mis à disposition conformément à leur usage et destination normale ; 

5.Utilisation des Identifiants

Le Client est entièrement responsable de la conservation et de l’utilisation des Identifiants liés à l’Espace Client ainsi que de ceux des Utilisateurs. Il s’engage à maintenir la confidentialité de ces Identifiants et à ne pas les communiquer à des tiers, sous quelque forme que ce soit. Toute utilisation des Identifiants sera présumée effectuée par le Client.

En cas de perte, de vol ou de détournement des Identifiants par un tiers, le Client doit en informer Novisur immédiatement, en fournissant une preuve d’identité. Jusqu’à réception de cette notification, toute utilisation des Identifiants sera considérée comme relevant du Client.

6. Prix et paiement

Les tarifs du Service Novisur, des services additionnels ou optionnels, ainsi que les frais, exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), sont ceux en vigueur à la date de souscription par le Client, tels qu’indiqués dans les Conditions tarifaires.

Le paiement des mensualités s’effectue par carte bancaire.

• La première mensualité est facturée à la date de souscription aux Services Novisur.
• Les mensualités suivantes sont facturées le même jour de chaque mois, accompagnées d’une facture émise d’avance pour le Service Novisur.

Les factures sont transmises au Client sur un support dématérialisé. Toute somme non réglée à son échéance sera automatiquement soumise à des intérêts de retard calculés au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, appliqué sur le montant TTC des sommes dues. Aucun escompte n’est accordé pour règlement anticipé.

Novisur se réserve le droit de modifier le prix de son Service. Le Client sera informé de toute évolution tarifaire ou contractuelle par email, au moins un mois avant leur entrée en vigueur.

7. Durée

Le contrat prend à partir de l’achat des produits Novisur et est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être résilié à l’initiative du Client ou de Novisur, conformément aux modalités prévues à l’article 9 des Conditions Générales d’Abonnement (CGA).

8. Suspension / Résiliation

8.1. Suspension

Novisur se réserve le droit de suspendre, après notification préalable par tout moyen et sans indemnité, tout ou partie du Service Novisur en cas de non-respect par le Client des dispositions légales, de l’une de ses obligations contractuelles, ou en cas de fausse déclaration, d’usurpation d’identité, ou de dossier incomplet non régularisé.

En cas de non-paiement d’une facture, et après une relance restée sans effet pendant un délai de dix (10) jours, Novisur pourra suspendre l’ensemble du Service Novisur.

8.2. Résiliation

8.2.1. Résiliation à l’initiative du Client

Le Client peut résilier le Contrat de plein droit, à tout moment et sans avoir à motiver sa décision, directement depuis son Espace Client, sous réserve de respecter un préavis de soixante (60) jours.

La résiliation prendra effet à l’issue de la période de facturation en cours. Le Client continuera à bénéficier de l’accès au Service Novisur jusqu’à la fin de cette période mensuelle.

8.2.2. Résiliation à l’initiative de Novisur

Novisur peut résilier le Contrat de plein droit, par tout moyen, sans indemnité, à tout moment et sans motif, sous réserve de respecter un préavis de soixante (60) jours.

Novisur peut également procéder à la résiliation du Contrat de plein droit, par tout moyen et sans indemnité, dans les cas suivants :

• Si une cause de suspension persiste au-delà d’un délai de sept (7) jours à compter de la suspension de l’accès au Service Novisur.
• Sans suspension préalable, en cas de violation grave ou répétée par le Client de ses obligations légales ou contractuelles, ou sur demande des autorités judiciaires et/ou administratives compétentes.

8.2.3. Restitution des Produits Novisur

En cas de résiliation du Contrat pour le Service Novisur, quelle qu’en soit la cause, le Client s’engage à retourner à Novisur les Produits Novisur mis à sa disposition dans un délai maximal de quinze (15) jours suivant la fin du Contrat. Le Client devra également supprimer les informations stockées sur les Produits Novisur.

À défaut de restitution dans le délai imparti, ou en cas de retour incomplet, de mauvais état de fonctionnement, ou de détérioration imputable au Client (hors vice propre du matériel), Novisur se réserve le droit de facturer des indemnités forfaitaires.

9. Responsabilité

La responsabilité de Novisur ne saurait être engagée :

• En cas de survenance d’un événement échappant à son contrôle, tels que des incidents.
• En cas de non-respect par le Client des instructions d’installation, de mise en service, d’utilisation ou d’entretien des Produits et du Service Novisur.
• En cas de dégradation, volontaire ou involontaire, des Produits Novisur par le Client ou par un tiers.
• En cas de défaillance ou d’usure des piles de secours de la centrale ou des piles des détecteurs.
• En cas de communication d’informations erronées par le Client à Novisur ou au prestataire de télésurveillance.
• En cas de force majeure.

Le Client est tenu de prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la bonne installation des Produits Novisur, ainsi que la protection des données ou logiciels stockés sur ces produits contre les virus ou les tentatives d’intrusion.

Novisur ne garantit pas l’immunité absolue de son Service contre des compromissions ou contournements par des tiers. Le Client reconnaît que le Service Novisur ne constitue pas une solution de sauvetage pour les personnes en danger et ne remplace pas les services d’urgence.

Le Client reconnaît également que le Service Novisur ne le dispense pas d’adopter les mesures de protection habituelles pour sécuriser ses biens. Le Contrat ne remplace en aucun cas les contrats d’assurances que le Client doit souscrire pour couvrir les risques de vol, vandalisme, incendie et autres dommages affectant son domicile et ses biens.

Le Client s’engage à éviter les déclenchements d’alertes injustifiées, notamment en informant les Utilisateurs sur le fonctionnement des Produits Novisur.

En aucun cas, Novisur ne pourra être tenue pour responsable des conséquences matérielles, immatérielles ou corporelles, directes ou indirectes, résultant d’un cambriolage, d’un incendie ou de tout autre dommage, sauf en cas de manquement à ses obligations contractuelles.

10. Données personnelles

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation et d’opposition pour des motifs légitimes sur les données personnelles le concernant ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données personnelles via son Espace Client ou en adressant un courrier et en justifiant de son identité à : Novisur, 11B Quai Perrache, Lyon 69002 ou en contactant le Délégué à la protection des données du groupe à l’adresse email : contact@novisur.com. Le Client dispose également de la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès, qu’il peut exercer de la même façon.

Le Client peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique
sur le site www.bloctel.gouv.fr.

11. Propriété intellectuelle

L’Application, ainsi que chacun des éléments qui la composent, tels que les logiciels, progiciels, interfaces, bases de données, savoir-faire, données, textes, articles, lettres d’information, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, programmes informatiques, animations, marques et toutes autres informations, sont la propriété exclusive de Novisur.

Novisur accorde au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible, non transférable et gratuit de l’Application, uniquement pour ses besoins propres liés à l’utilisation du Service Novisur. Ce droit d’utilisation exclut toute autre finalité et ne confère aucun droit de propriété sur l’Application ou ses éléments constitutifs.

Le Client s’interdit formellement de vendre, prêter, nantir, licencier, reproduire, commercialiser, adapter, modifier, transformer ou décompiler tout élément de l’Application. De plus, l’accès et l’utilisation des codes source de l’Application sont strictement interdits.

12. Réclamations

En cas de réclamation, le Client devra écrire à Novisur, par courrier électronique, à l’adresse suivante : contact@novisur.com.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGA sont régies par le droit français.

Tout litige pouvant survenir du fait de l’application des présentes CGA et qui ne pourrait être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents.